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Cellule PCF ''Plantive'' de Saint-Saulve

Une Ecole Laïque bafouée par l'Etat depuis près de 60 années!

1 Novembre 2016, 10:25am

Publié par Cellule PCF de Saint-Saulve

La loi Debré de janvier 1959 a piétiné la loi 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat.La loi Debré de janvier 1959 a piétiné la loi 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat.

La loi Debré de janvier 1959 a piétiné la loi 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat.

§ I/III - Nos villes et villages laissent l'implantation sans réserve des établissements confessionnels, ils baissent par la même occasion les subventions destinées aux associations laïques, oeuvres, voyages scolaires, sorties pédagogiques de nos écoliers. Nous en voyons tous les jours l'effet néfaste et toujours amplifié par des lois successives des ministres de la droite conservatrice depuis janvier 1959 ! 

 

(De l'Observatoire de la Laïcité Scolaire de Seine Maritime)

Quand la puissance publique finance sa propre concurrence !

C’est ce qui se passe depuis plus de 50 ans avec la Loi Debré de 1959 qui organise le financement public des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat. 97% des établissements privés ont contracté depuis pour profiter de la manne : paiement de leurs enseignants et de leur formation sur le budget de l’Education Nationale, paiement de l’ensemble de leurs frais pédagogiques et de fonctionnement (entretien, chauffage, électricité, mobilier…) par les collectivités territoriales et dans certains cas participation aux investissements immobiliers.

Il en a coûté 7,081 milliards d’Euros au budget de l'Education Nationale pour 2013 auxquels il faut ajouter 558 millions au budget de l’Agriculture.

Dans un cadre budgétaire d’austérité, il en coûte fort cher aussi aux communes pour les écoles privées, aux Départements pour les collèges, aux Régions pour les lycées; tandis que 500 communes sont encore sans Ecole Publique.

Après sa participation aux concertations sur la « Refondation » de l’Ecole… de la République, le Secrétaire Général de l’Enseignement Catholique (SGEC) a trouvé la rentrée « paisible » : des postes dès la rentrée, des places pour les 2 concours de recrutement 2013, des crédits en hausse pour la formation des enseignants du privé. Le SGEC revendique la parité avec le public pour garantir financements publics et reconnaissance officielle mais brandit son « caractère propre » quand il s’agit d’appeler à manifester contre le « mariage pour tous ».

L’art.47 de la Loi de Refondation de l’Ecole adopté le 19 mars par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture prévoit que, pour appliquer la réforme des rythmes scolaires, « les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées sous contrat » seront bénéficiaires du « fonds d’amorçage » ( 50€ par élève majorés de 40 ou 45€ dans certains cas ).

Outre que le subventionnement par les communes pour les maternelles privées n’est pas obligatoire.

Cette disposition contredit l’article L212-8 du Code de l’Education qui écarte des dépenses à prendre en charge par les communes « celles relatives aux activités périscolaires ».

Pour un début de mise en pratique dès cette année, le Comité National de l’Enseignement Catholique (CNEC) a promulgué le 21 septembre 2012 des « préconisations pour une politique immobilière de l’Enseignement Catholique». Dans l’exposé des motifs de ce document, il est rappelé que l’école catholique est « un lieu d’évangélisation, d’authentique apostolat, d’action pastorale, non par le moyen d’activités complémentaires ou parallèles ou parascolaires, mais par la nature même de son action directement orientée à l’éducation de la personnalité chrétienne ».

Outre ce rappel missionnaire réitéré souvent dans le texte, le but de ces préconisations est d’arrimer solidement la propriété multiforme des établissements privés (diocèses, paroisses, congrégations, particuliers, SCI…) au contrôle et à destination d’enseignement catholique, à organiser un réseau mutualisé, rationalisé, redéployé, mis aux normes, modernisé, à assurer des fonds propres aux établissements privés, à susciter la générosité défiscalisée au moyen de la Fondation Saint-Mathieu appelée à croître et multiplier.

Le privé avoue devoir faire face au mauvais entretien de ces locaux et à l’obligation de mise aux normes pour l’accueil de handicapés pour le 1er janvier 2015. Il préconise ensuite de « sécuriser la propriété » en la dissociant de la gestion, dissociation dont le but premier était de « sauvegarder les bâtiments scolaires en cas de projet de "nationalisation" », ce que ne semble plus craindre la hiérarchie catholique… Il s’agit désormais d’éviter « le risque de privatisation » et de « garantir le caractère propre et la destination ecclésiale des établissements ». 

L’un des moyens de sécuriser les associations ou structures propriétaires est de verrouiller leur fonctionnement en prévoyant que « la (ou les) voix du (ou des) membres de droit doi(ven)t faire partie de la majorité pour que les décisions soient valides… ».                                                     Cette tutelle ecclésiale à travers les membres de droit (autorités diocésaines) est renforcée par la préconisation d’adoption de statuts qui « visent à assurer l’appartenance de l’association/structure à l’Enseignement catholique et l’engagement à œuvrer exclusivement en sa faveur et à en respecter le fonctionnement. »

Pour développer et étendre le réseau privé, est également prévu « un fonds de solidarité dédié à l’immobilier » dont l’objectif est aussi de contourner l’interdiction de subvention publique à l’investissement immobilier pour les établissements du 1er degré.

Où en est-on à ce jour?

Où en est-on à ce jour?

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