Evasion fiscale ...

Lorsque le Sénat vote à l'unanimité, le verrou de Bercy et l'UE font le reste !

Evasion fiscale : combien cela coûte-t-il ?

Eric Bocquet. (CRC – Nord), rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale et les actifs hors de France et ses incidences fiscales a présenté les conclusions de son rapport (tome I et tome II) lors d'une conférence de presse, mardi 24 juillet.  

Les sénateurs ont présenté le fruit de six mois de travaux lors d'une conférence de presse. La commission d'enquête qui a réalisé 90 auditions et effectué plusieurs déplacements, a également mené un travail de consultation important en adressant aux administrations publiques, aux banques et organismes financiers un questionnaire pour interroger leurs pratiques.

Le diagnostic du rapport : « une culture de la faille aux mille visages »

Le rapport démontre en premier lieu à quel point l'ingénierie de la fiscalité est sophistiquée. « Il existe partout dans le monde,des têtes bien faites qui mettent toute leur intelligence à inventer des moyens de jouer avec les lois. » a affirmé le rapporteur ! 

Les entreprises et les grandes fortunes ont recours à ces pratiques expertes qui exploitent la comptabilité nationale et internationale. Ces techniques d'optimisation, à la limite voire au-delà de la légalité, sont plurielles et pluridisciplinaires : économique, juridique, comptable, etc.

Le rapport chiffre entre 30 et 36 milliards le coût minimum pourl’État français de l’évasion fiscale.

Précisant que « Cette évasion ne comprenait pas toute une sériede risques » ce chiffre pourrait, en réalité, atteindre les 50 milliards. La complexité des structures ( comme les actifs incorporels ) l’opacité des institutions ( le secret bancaire par exemple ) et le recul de la régulation prenant pour excuse l’importance de la concurrence fiscale internationale aggravent le bilan de l’évasion fiscale.

« Il y a une impérieuse nécessité à faire cesser cette fraude fiscale » ont souligné les sénateurs dont le rapport a été adopté à l'unanimité.

L’Europe : "une situation intenable"

Alors que quelques acteurs internationaux comme le G20 commencent à pointer du doigt le problème de l’évasion fiscale, l’Europe reste trop en retrait sur le sujet. Pourtant, c’est au cœur même de l’Europe que l’on compte les paradis fiscaux parmi les plus prospères : Luxembourg **, Jersey ou Monaco.   Il faut un cadre transparent et équitable. Le problème  c'est qu'aujourd'hui rien ne peut être fait contre les pays qui trichent en Europe.C’est intenable, a souligné le rapporteur.

Eric Bocquet a mis l’accent sur la nécessité d’adopter une gouvernance fiscale plus continue entre les différentes échelles supranationales et au sein même de l’organisation nationale et de Bercy. Par ailleurs, davantage de moyens devraient être donnés à la justice pour la « judiciarisation » de l’administration fiscale en approfondissant notamment, la mise en commun des informations judiciaires internationales.

Des propositions pour encadrer l'évasion fiscale

59 propositions ont été formulées dans le rapport. Les membres de la commission souhaitent rencontrer l'exécutif pour le convaincre d'afficher une volonté politique forte de lutter contre la fraude fiscale : « Désigner dès septembre, par exemple, un haut commissaire au sujet, ce qui est une de nos propositions, serait un signal important » a indiqué le rapporteur.

« Ce rapport n'est en aucun cas un aboutissement mais un point de départ pour des engagements futurs » Le rapporteur assure que ce travail utile pour la société, doit avoir des retombées et que le Sénat veillera sur la nécessité de lui donner suite. « ce rapport ne doit pas rester sur les étagères du Sénat »

En savoir plus :

• Consulter le rapport d'information de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales : tome I et tome II

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** Le Luxembourg dont Jean-Claude Junker fut le Premier ministre de 1995 à 2013 et président de l'Eurogroupe de 2005 à 2013 avant de prendre la présidence de la Commission européenne depuis le 1^er novembre 2014.

Faut-il chercher plus loin pour savoir comment le Luxembourg n'apparaît pas sur le liste noire des paradis fiscaux ???

Cela ne les prive en rien!

Ce que le gouvernement Macron et Philippe nous ont concocté  pour ce début d'année 2018

Petit rappel : Liste des mesures décidées pour l’année 2018

• Onze vaccins obligatoires 

• Un paquet de cigarette plus cher 

• Hausse de 2 euros de la participation du patient pour un séjour à l’hôpital 

• Droits aux soins funéraires pour les malades du VIH

• Le tarif du stationnement en ville aux mains des mairies

• Prime à la conversion automobile

• Hausse des prix des timbres

• Hausse de la CSG, baisse des cotisations salariales

• Restauration du jour de carence dans la fonction publique

• Généralisation du bulletin de paie simplifié

• L’ISF devient impôt sur la fortune immobilière (IFI)

• Un prélèvement de 30 % sur l’épargne

• Début de l’exonération de la taxe d’habitation

• Fin progressive du RSI pour les indépendants

• Hausse du prix du gaz

• Entrée en vigueur du chèque énergie

• Rien sur l'évasion fiscale qui s'élève entre 30 et 36 milliards le coût minimum pour l’Etat français, ce chiffre pourrait, en réalité, atteindre les 50 milliards.

  Selon le sénateur et rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale le communiste Eric Bocquet 

Ce sont les salariés, les retraités et le petites gens qui paient la galette de Monsieur !