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Cellule PCF ''Plantive'' de Saint-Saulve

Toutes les "conneries" présentées à nos gouvernents, sont bonnes pour les Français.

25 Août 2018, 16:54pm

Publié par Cellule PCF de Saint-Saulve

Combien de problèmes informatiques, lampes LED qui claquent au bout de quelques semaines , voir jours;? etc.Combien de problèmes informatiques, lampes LED qui claquent au bout de quelques semaines , voir jours;? etc.

Combien de problèmes informatiques, lampes LED qui claquent au bout de quelques semaines , voir jours;? etc.

A-t-on vraiment le droit de dire non aux compteurs Linky ?  C'est la question et bien d'autres que se posent de plus en plus d'usagers et d'élus locaux. 

1.- PEUT-ON REFUSER DE REMPLACER SON COMPTEUR PAR UN LINKY ?

Le dispositif légal réglementant le déploiement des compteurs Linky ne prévoit pas le consentement des usagers. La seule obligation pour Enedis est d’envoyer un courrier aux abonnés (locataires des lieux ou propriétaires) concernés 45 jours avant la date du rendez-vous pour procéder au changement de compteur. Et pas question d’accepter des rendez-vous par téléphone, SMS, mail ou avant ce délai (pratique hélas courante et illégale d'Enedis et ses sous-traitants). Cela permet aussi d’être présent le jour J notamment pour celles et ceux dont le compteur est à l’extérieur.

 

En HLM, selon la CNL "la plupart des bailleurs sociaux facilitent le déploiement des compteurs Linky sans demander l'avis des locataires alors que bon nombre refuse."

Ce délai de 45 jours laisse du temps à toutes personnes qui refusent de changer son compteur par un Linky de :

* prendre contact avec sa municipalité pour savoir si elle a pris une délibération contre l’installation des compteurs Linky sur son territoire ou alerter les collectifs locaux  de citoyens dont les coordonnées peuvent être demandées par mail sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr/

* envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à Enedis pour lui signifier un refus-individuels-ou-collectifs ça peut se faire au niveau d’une copropriété et bien-sûr de la commune,

* ne pas ouvrir sa porte aux installateurs. Ils n'ont aucun droit de rentrer chez vous en application de l’article 432-8 du code pénal qui sanctionne: « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ». Ceci s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire puisque c'est l'abonné qui est concerné.

Il faut donc observer deux points :

* la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout venant ;

- si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.                                                COMPTEURS LINKY, LES HUIT QUESTIONS QUE SE POSENT LES USAGERS.

L’article L226-4 du code pénal y voit lui une atteinte à la vie privée.

 

2.- S’EXPOSE-T-ON À DES SANCTIONS EN CAS DE REFUS ?

 

Contrairement à ce qui se dit, la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Il faut le savoir même si Enedis (ex ERDF) prévoit de la contourner. La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance).

Ce qui serait illégal !De même est illégale la menace de couper l’électricité ou l'eau chaude ou tout autre procédé pour forcer l’implantation d’un compteur * article L115-3 du code de l'action sociale et des familles

Tout ceci est une menace car il n'existe légalement aucune mesure de rétorsion - dans la réalité, c'est hélas souvent efficace auprès des gens mal informés ou vulnérablesen particulier les personnes âgées.

Si ça arrive contactez votre municipalité ou les autorités et alertez les collectifs Stop Linky.

 

3.- ENEDIS AFFIRME DANS SES COURRIERS QUE C’EST OBLIGATOIRE ?

Dans le courrier qu’il envoie aux usagers, Enedis se retranche derrière les articles  R341-4 et R431-4 à R431-8 du code de l’énergie pour écrire que c’est obligatoire. Prenez le temps de les lire, rien ne dit que c’est obligatoire. D’ailleurs dans son rapport du 7 janvier 2018 la Cour des comptes rappelle que la Directive européenne n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l'Etat français en infraction avec la directive européenne. 

Déjà 8 pays européens, s’appuyant sur cette directive, ont renoncé au déploiement de compteurs intelligents type Linky : Belgique, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie + l’Allemagne qui limite le sien à 15% des usagers (c’est également expliqué dans le rapport de la Cour des comptes pages 246-247).

Le député Bastien Lachaud a déposé, le 16 mai 2018, une proposition de loi autorisant consommateurs et maires à s’opposer à l'insta tion l'installation l’installation de compteurs Linky.
Il est proposé à cet effet de modifier l’article L341-4 du code de l’énergie ci-dessus afin qu’il soit clairement indiqué que « il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus (compteurs Linky) sans le consentement exprès et écrit du consommateur. »
A défaut, c’est un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu par l’article L226-4 du code pénal.
La proposition de loi va jusqu’à autoriser les municipalités à s’opposer à l’installation de ces dispositifs, par délibération du conseil municipal.
Des parlementaires de tout bord demandent l’arrêt de la pose forcée des compteurs Linky. D'un clic prenez connaissance de leur position:
* Laurence Cohen groupe CRC au Sénat
* La CNL demande l'arrêt du déploiement des compteurs Linky.
 

EN DROIT, CE N’EST DONC PAS ENEDIS QUI IMPOSE LES COMPTEURS LINKY MAIS L’ETAT QUI A IMPOSÉ À ENEDIS DE LES INSTALLER DANS TOUS LES FOYERS ET QUI PLUS EST, MENACE DE SANCTIONS ENEDIS. L'ETAT, LE LÉGISLATEUR A DONC BIEN LE POUVOIR DE TOUT ARRÊTER, AU MOINS PAR PRINCIPE DE PRÉCAUTION. 

 

4.- LA POSE D’UN COMPTEUR LINKY EST-ELLE GRATUITE ?

Oui de même que la dépose de l’ancien compteur ! Cependant, contrairement à ce qu’affirme Enedis, l’article R341-7 du code de l'énergie dit bien que le financement est assuré par les consommateurs via le TURPE - tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité  à raison de 1 à 2 euros par mois prélevés sur les factures d’électricité… jusqu’à atteindre le coût du compteur Linky (de 130 à 240 euros prévisionnels).

Ce tarif figure sur les factures de tous les usagers et a été augmenté de 2,71%  le 1er août 2017. Explications sur la plaquette tarifaire janvier 2018.

Au final, Enedis va se rembourser les 5,7 milliards d'euros sur les factures des consommateurs. Précisons que le montant de 5,7 milliards d'euros est un chiffre prévisionnel, à combien se montera-t-il réellement à l'issue de l'installation des 35 millions de compteurs Linky ?

C’est d’ailleurs confirmé dans le rapport de la Cour des comptes qui dit bien que le coût d’installation des compteurs Linky est « une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021. »

Celle-ci conclut que le programme Linky « privilégie la satisfaction des besoins du distributeur (ENEDIS) mais… les préoccupations du consommateur d’électricité (protection des données personnelles, sécurité informatique, questions sanitaires autour des ondes électromagnétiques, droit de la consommation, maîtrise de la demande d’énergie) ne semblent pas être au cœur du dispositif ».

 

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