Lorsque les sénateurs du LR et du Mo Dem font croire qu'ils sont prêts à enfiler les gilets jaunes sur les ronds-points !!!

Qui s'assemblent se ressemblent !

La jaunisse libérale de la droite sénatoriale.

Gérard Larcher prêt à enfiler son « Gilet Jaune » et à bloquer un rond-point ?

On y a presque cru lorsque la majorité sénatoriale a décidé d'elle-même d’annuler la hausse des taxes de carburants lors de l'examen du budget 2019 et ce quelques jours avant qu'Emmanuel Macron ne soit contraint de l'annoncer lui-même lors de son intervention télévisée.

Joli coup double pour les sénateurs LR et centristes qui se sont fait les portes-voix du « ras-le-bol  fiscal »et ont mis, un peu plus, le gouvernement dans l'embarras ; seules les mauvaises langues appelleront que jusque là ; ils avaient toujours été fa favorables à la hausse !

La suite a d'ailleurs montré que lorsque l'on chasse le naturel libéral, il revient au galop. La majorité sénatoriale a d'abord approuvé comme un seul homme les mesures d'urgences proposées par le gouvernement, afin de « l'aider à sortir de la crise au plus vite ».

Dans le détail. Elle a refusé de rétablir l'ISF, comme le proposait notamment les élus du groupe CRCE. Tout comme elle a refusé de revenir sur la « flat tax », ce prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital qui fait le bonheur des riches.

Ceux-ci ont un autre motif de satisfaction : le Sénat a approuvé l'allègement de « l'exit tax ». Jusqu'à présent, les ménages les plus fortunée partant à l'étranger devaient attendre 15 ans avant de vendre leurs actions, sous-peine d'être taxés fortement sur les plus-values réalisées.

Dorénavant, ils ne devront patienter qu'entre 2 et 5 ans. La majorité sénatoriale a même fait du zèle en supprimant, comme le voulait aussi le gouvernement, les avantages fiscaux accordés à des propriétaires mettant gracieusement à disposition des locaux utilisés par les associations d'accueil de personnes SDF.

Toujours la demande du gouvernement, les élus LR et UC ont également rayé d'un trait de plume le crédit d'impôt de 5 euros par nuit qui bénéficie aux personnes hébergeant des réfugiés. Deux mesures pourtant introduites par les députés LREM. <

Conclusion : quand sa majorité lui fait défaut à l'Assemblée nationale, le gouvernement peut toujours compter sur le Sénat.

En bref

Macron avait annoncé en 2018, la suppression de l’Exit Tax. Le « PLF » pour 2019, dans son article 51 tel que modifié par un amendement en date du 5 novembre 2018, propose une évolution du dispositif en maintenant un dispositif anti-abus et en allégeant les conditions d’application.                                                      Le dispositif actuellement en vigueur prévoit, lorsque certaines conditions sont remplies, une taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lors du transfert du domicile fiscal hors de France, des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values placées en report d’imposition. Le contribuable peut toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d’un sursis de paiement et d’un dégrèvement de l’impôt, dans certaines situations, après un délai de 15 ans.

Le PLF pour 2019 prévoit deux aménagements majeurs au dispositif actuel :

* Une application de droit, sans constitution de garanties, du sursis de paiement à tous les cas de transfert du domicile fiscal vers un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement [1].

* Une réduction du délai d’obtention [2] du dégrèvement de l’imposition à 2 ans pour les participations d’un montant total inférieur à 2,57 millions, au moment du départ de France, et à 5 ans lorsque le seuil  2,57 millions d’euros est dépassé.     

     Conclusion:   

  En résumé, seuls les gros actionnaires pourront délocaliser sans grand frais     leur pognon de dingue sans problème.

Le dispositif, définitivement adopté, s’applique aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019, sans incidences sur les situations antérieures.

[1] Sursis de paiement de droit, sans constitution de garanties, limité actuellement aux situations où le contribuable s’installe dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la Fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement

[2] Quand les conditions de dégrèvement sont remplies

Le projet de loi de finances pour 2019 remplace le dispositif de l’« exit tax » par un nouveau système anti-abus. Il vise ceux qui cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ de France.

Créé en 2012 et maintes fois modifié, le dispositif actuel de l’exit tax ne vise que les personnes qui détiennent plus de 800 000 euros en actions (le montant était de 1,3 million d’euros en 2011) ou la moitié des actions d’une société et qui ont quitté la France. Elles sont en principe redevables d’une taxe de 30% sur les plus-values latentes, c’est-à-dire théoriques, appliquée sur la valeur prise par leur patrimoine entre le moment où ils l’acquièrent et leur départ de France. Elles bénéficient toutefois d’un sursis d’imposition qui leur permet de ne payer qu’à la vente effective des titres. Cette faveur est automatique en cas d’installation dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE). En dehors de l’EEE, le sursis de paiement peut être accordé sur demande expresse du contribuable, sous certaines conditions.

Si le contribuable ne revend pas ses titres ou s’il attend 15 ans pour le faire, il n’est pas imposé.

Exit tax = 2 ans seulement

Afin de renforcer l’attractivité de la France, le projet de loi de finances pour 2019 entend remplacer le dispositif actuel par un nouveau, limité aux seules personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ.

Le remplacement du dispositif de taxation des plus-values latentes lors du départ hors de France n’affecte pas l’imposition des plus-values placées en report d’imposition avant ce départ, pour lesquelles le fait générateur d’imposition est déjà constitué en France.

Dans le but de limiter les effets défavorables du dispositif pour les contribuables, le sursis de paiement de l’impôt sera désormais accordé de plein droit, sans constitution de garanties, non plus seulement en cas de départ vers un État membre de l’Union européenne ou certains États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mais aussi vers tout autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention. La constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ne reste exigée que des contribuables transférant leur domicile dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de conventions.

« Les obligations déclaratives seront également simplifiées », selon le gouvernement.

Le nouveau dispositif s’applique aux transferts de domicile fiscal intervenant à compter du 1er janvier 2019. Ces nouvelles dispositions sont sans incidence sur l’exigibilité des impositions dues, le cas échéant, par les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal à l’étranger avant leur entrée en vigueur