HISTORIQUE. LA PALESTINE AUTORISÉE À POURSUIVRE ISRAËL POUR CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ.

Combien de morts depuis 1947 ?

La procureure de la Cour pénale internationale estime qu’une enquête peut être ouverte sur des crimes présumés commis dans les territoires palestiniens occupés.

Le 30 avril restera sans doute dans les annales historiques des Palestiniens. Ce jour-là, la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, expliquait officiellement dans un document de 60 pages qu’elle était convaincue « qu’il existe un fondement raisonnable pour ouvrir une enquête dans la situation en Palestine en vertu de l’article 53-1 du Statut de Rome, et que la portée de la compétence territoriale de la Cour comprend la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza (“Territoire palestinien occupé”) ».

En clair, la Palestine peut saisir la cour de La Haye afin de poursuivre Israël pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il appartient maintenant à une chambre préliminaire, composée de trois juges, de se prononcer sur la question. En tout état de cause, au vu du déroulé de ce dossier, il est fort probable qu’ils suivront l’avis de la procureure. 

« C’est un pas considérable, car les réponses aux questions de savoir si la Palestine (qui a pourtant ratifié le Statut de Rome) était considérée comme un État pour la CPI et qu’est-ce que recouvrent les Territoires palestiniens, ont été étayées », se félicite M e Gilles Devers, partie prenante pour les victimes palestiniennes.

Confronter Israël à ses pratiques coloniales

Lorsque, le 1 er janvier 2015, le gouvernement palestinien dépose une déclaration en vertu de l'article 12-3 du Statut de Rome , reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes présumés commis « sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, le 13 juin 2014 », un processus est déclenché, dépassant évidemment la simple question juridique. Pour la première fois, les Palestiniens veulent se donner les moyens de confronter Israël à ses pratiques coloniales.

La procureure de la CPI se devait donc de procéder à un examen préliminaire, notamment pour déterminer si la Cour était compétente sur les faits. Ce qui était reconnu presque cinq plus tard. Le 20 décembre 2019, Fatou Bensouda annonçait que tous les critères permettant l’ouverture d’une enquête étaient remplis, mais, « compte tenu des questions juridiques et factuelles liées à cette situation », demandait à la chambre préliminaire de se prononcer sur la compétence territoriale de la CPI.

La Palestine déclare son acceptation de la compétence de la CPI à partir du 13 juin 2014

ICC-CPI-20150105-PR1080

Le 1^er janvier 2015, le Greffier de la Cour pénale internationale (CPI), Herman von Hebel, a reçu une déclaration déposée, en vertu de l'article 12 (3) du Statut de Rome, par le gouvernement palestinien déclarant son acceptation de la compétence de la CPI à partir du 13 juin 2014.

L'acceptation de la compétence de la CPI ne correspond pas à une adhésion au Statut de Rome, le traité fondateur de la Cour. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ONU) est le dépositaire du Statut de Rome. Le 2 janvier 2015, la Palestine a transmis à l'ONU les documents relatifs à son accession au Statut de Rome et à d'autres traités. L'ONU examine actuellement ces documents. 

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Il revient au Procureur de la CPI de décider si les critères établis par le Statut de Rome pour l'ouverture d'une enquête seraient réunies et, si nécessaire, demander l'autorisation des juges de la CPI. 

Les États-Unis s’opposent à la Cour pénale internationale ...

Dès le mois de décembre, Israël est monté au créneau. « Ce que la CPI a fait, c’est du pur antisémitisme et nous ne fléchirons pas », annonçait Benyamin Netanyahou, n’hésitant pas à faire croire que la Cour pénale internationale « affirme que les juifs n’ont pas le droit de s’installer dans le foyer national juif. Ils disent que les juifs n’ont pas le droit de vivre sur la terre des juifs, sur la terre d’Israël. Eh bien, nous répondons : honte à vous ! ». 

Parallèlement, six pays (Allemagne, Autriche, Brésil, République tchèque, Hongrie et Ouganda) rejoignaient les États-Unis pour faire valoir que la CPI n’avait pas le pouvoir de poursuivre Israël. L’an dernier, Washington avait menacé la CPI, coupable de vouloir incriminer des ressortissants américains.

Netanyahou et Gantz pourraient être poursuivis

« La position de la procureure correspond à une position anti-israélienne typique, influencée par l’Organisation de la coopération Islamique et le mouvement BDS » (Boycott, désinvestissement et sanctions) », s’est étranglé le ministre israélien des Infrastructures nationales, Yuval Steinitz, pour qui Fatou Bensouda « a reformulé les règles du droit international, inventant un État palestinien, alors que le processus de paix israélo-palestinien n’est pas encore terminé » (sic). Son inquiétude est autre : en cas d’ouverture d’enquête de la CPI, Benyamin Netanyahou et Benny Gantz, qui entendent se partager le gâteau du pouvoir, pourraient tous les deux être poursuivis pour leurs rôles respectifs dans les faits dénoncés.

Israël a vu tous ses arguments s’effondrer

Malgré ses soutiens juridiques impressionnants (les ténors des barreaux israéliens et même une équipe de juristes conduite par Robert Badinter), Israël a vu tous ses arguments s’effondrer. L’un d’entre eux, et non des moindres, visait à démontrer que les questions palestiniennes ne relèvent pas du droit international, mais du droit israélien, ce qui reviendrait à considérer que toute la Palestine historique serait sous la juridiction d’Israël. Non, ce n’est pas vrai, vient de déclarer la procureure de la Cour pénale internationale.

Protestation des villes arabes d’Israël

Le Comité des autorités des villes arabes d’Israël a décidé de lancer une grève générale à partir de mardi, pour protester contre l’attitude du gouvernement qui ne leur donne pas les moyens suffisants pour lutter contre le coronavirus.

Le nombre de cas dans les communes arabes est bien plus élevé que dans les villes juives. « Le gouvernement continue de nous abandonner et ne lève pas le petit doigt pour nous », proteste le député communiste (Liste unie) Youssef Jabareen.                                                                            Les dirigeants arabes ont annoncé qu’ils ne rouvriront pas les écoles.