Lettre à Madame le Maire concernant les travaux supplémentaires accordés sur les chantiers de la ville

Madame la Maire,

Pour faire suite à mon intervention lord su conseil municipal du 29 septembre dernier, je tiens par ce courrier à confirmer mon commentaire, à savoir que tous travaux d’aménagement ou de construction doivent faire l’objet d’une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) auprès d’ERDF et des autres concessionnaires.

Si la demande avait été faite et les plans du bureau d’études présentés aux concessionnaires avec l’emplacement du filet pare-ballons et la ligne à haute-tension passant au-dessus, ces derniers n’auraient pas manqué de la signaler et de le faire inscrire dans le CCTP pour la consultation des entreprises.

Si par contre, cela a été inscrit dans le CCTP, c’est à l’entreprise de la prendre à sa charge ; si par contre, c’est un « oubli » du bureau d’études, c’est à ce dernier de faire supporter le coût auprès de son assurance professionnelle.

Le cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) est un document contractuel qui rassemble les Clauses Techniques d’un Marché Public :

• Il est rédigé par l’acheteur et fait partie des pièces constitutives du marché public.
• Il est intégré au dossier de consultation des entreprises.
• Il doit être signé par la personne publique et le prestataire.

La nature contractuelle de ce document lui donne, une fois signé, une valeur légale puisqu’il devient alors la loi des parties. Quand l’importance ou la nature du marché ne justifie pas l’établissement des deux documents particuliers distincts, le CCTP et le CCAP peuvent être réunis en un seul document : le Cahier des Clauses Particulières.

Pour ne pas être attaquable et limiter le risque juridique, le contenu doit être rédigé de façon claire et impartiale, de manière à ne pas aboutir à exclure arbitrairement certains candidats, ni en favoriser d’autres.

• Les contraintes techniques ou socio-environnementales particulières doivent donc être clairement motivées et proportionnelles aux besoins et objectifs définis par l’acheteur public.
• Elles sont à rappeler dès la rubrique objet du marché (dans cette rubrique) faute de quoi elles pourraient être considérées comme peu apparentes et constituant une restriction déguisée à l’accès à la commande publique.
• Hors aspects légaux généraux (respect de la législation internationale et nationale, sur le travail en particulier), seul le non-respect d’une contrainte y figurant expressément pourra ensuite être opposé à l’entreprise ayant emport le marché »

Dans l’espoir de m'être bien fait comprendre sur ce sujet, je vous prie, Madame la Maire, de croire en l’assurance de mes respectueuses salutations.

J.-C. Q.-V.

Comments

[générateur de kamas]

Merci beaucoup pour cet article. Continuez.