Les dotations de l'Etat

Ne pas tout mettre sur le quinquennat 2012, mais il faut voir une décennie avant sinon plus

La disparition des dotations ne date pas seulement de l’arrivée de M. Hollande à la tête du pays. Faut-il se rappeler de la réforme « BALLADUR » du 22 juillet 1993, dont Sarkozy était le ministre du Budget et qui remettait déjà en cause ces dites dotations, suivi en cela par la loi Fillon en 2004.

Le 28 septembre 2010, le ministre F. Baroin a annoncé le « GEL » sur trois ans des dotations de l’Etat aux collectivités locales pour 2011/2013 ; (source AFP)

" Ces dotations seront désormais modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l’Etat". 

« Je souhaite que le gel soit accompagné d’un vrai renforcement de la péréquation entre les collectivités, en particulier au niveau des communes et des intercommunalités. Il faut qu’un moratoire soit appliqué immédiatement sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, en dehors d’éventuelles normes internationales d’application obligatoire »  (F. Baroin) actuel président de l ‘Association des Maires de France.

* Décision d’une suppression de 34 000 fonctionnaires en moyenne chaque année. Dont on ressent les effets nocifs aujourd’hui : Manque de Police et de Gendarmerie sur le Terrain, les problèmes du CARSAT dont les retraites sont en attente de paiements ; le manque de personnel dans l’enseignement public, la fermeture des bureaux de poste en milieux ruraux, du Trésor Public avec des fermetures totales ou des réductions des effectifs par bureau, etc.

* Objectif de rendre les dépenses de fonctionnement de l’Etat de 10 % d’ici 2013

 « Nous continuerons d'infléchir l'objectif de progression des dépenses d'assurance maladie (fixé à 3% en 2010, après 3,3% en 2009) : il sera fixé à 2,9% en 2011 et 2,8% en 2012", a aussi précisé Nicolas Sarkozy.

Intégrer l'objectif de réduction du déficit public dans la Constitution..

Pour inscrire dans la durée cette réduction, N. Sarkozy (président de la République) souhaite engager une réforme de la Constitution, dès la remise du rapport définitif d’un groupe de travail sur le sujet, attendue à l'été.

Le Premier ministre (F. Fillon) et son ministre du Budget ( F. Baroin) auront une « concertation » avec les partis politiques et les groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.

"Cette réforme ferait obligation à chaque gouvernement issu des urnes de s'engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit, a déclaré N. Sarkozy.

" Chaque gouvernement devrait simultanément s'engager sur la date à laquelle l'équilibre des finances publiques serait atteint."

Pour l'Elysée, en effet, "le redressement des finances publiques doit être l'engagement de la Nation et s'inscrire dans la durée". Mieux formalisés, les engagements de la France sur les déficits pourront être pris en compte par l'ensemble des acteurs de la dépense publique (Etat, collectivités locales, Sécurité sociale). L'objectif de cette réforme constitutionnelle est en effet d’engager une modification de la gouvernance de nos finances publiques".

La réforme permettrait aussi de "soumettre au vote du Parlement les engagements du pays en matière de finances publiques vis-à-vis de ses partenaires européens". Elle confierait enfin à la loi de finances "compétence exclusive sur les dispositions fiscales".

Gel des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales.

Comme le préconise le rapport du groupe de travail sur les finances locales, les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors FCTVA, seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013.

"Il est normal que l'Etat applique aux collectivités locales la règle qu'il adopte pour ses propres dépenses", a souligné le président de la République". Ce gel s'accompagnera "d'un vrai renforcement de la péréquation", notamment en faveur des départements ruraux qui font face à des dépenses sociales croissantes dues notamment au vieillissement de la population.

En outre, a annoncé Sarkozy, "ces dotations seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'Etat". Le Gouvernement étudiera, en lien avec le Parlement et les élus, les modalités que pourrait revêtir cette modulation.

Ces suppressions seront décidées à l’automne dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. (Sarkozy)

Pour tout dire, Monsieur Sarkozy et ses idées flamboyantes oublie dans ses prévisions de donner le coût de la réintégration de la France dans les forces de l’Otan depuis son élection en 2007. Organisme Nord Atlantique qui en sert qu’à la « sauvegarde du gaz et du pétrole pour les USA »

Si le gouvernement actuel, dit de « gauche » avait dès son élection, eu le courage gaullien de quitter cet organisme de guerre, nous n’en serions pas à larguer des missiles depuis le Charles de Gaulle et les « Rafales » à 300 000 euros l’unité pour ces messieurs !