L’État n'oublie pas d' « encaisser » la TVA sur les produits et matériels de protection pendant la lutte cotre le Covid 19...

Il faut se rappeler que les matériels (tissus, fis, élastiques et autres) fournis par les associations, communes, communautés urbaines, avant les promesses de l’État, produits fournis aux couturières bénévoles, ont été facturés à 20% de TVA.

L'article 5 de la seconde loi de finances rectificative abaisse à 5,5% (2^nde LFR 2020), le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection (gants, blouses, charlottes, etc.) adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19. ... À l'issue de cette période, le taux de TVA à 20% s'appliquera de nouveau.

Application du taux réduit de TVA de 5.5% sur les ventes de masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19

La seconde loi de finances rectificatives pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020), prévoit une réduction du taux de TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires de masques, de tenues de protection et de produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, passant ainsi de 20% à 5.5%.

Ces deux nouvelles mesures figurent aux articles 5 et 6 de la loi, modifiant ainsi l’article 278-0 bis du Code général des impôts en instaurant des alinéas « K-bis » et « K-ter »

La liste et les caractéristiques techniques des produits bénéficiant du taux réduit de 5.5% seront fixées par arrêté conjoint des ministres de la santé et du budget pour les masques et les tenues de protection et par arrêté conjoint des ministres de l’environnement et du budget concernant les produits destinés à l’hygiène corporelle.

Sur la base des travaux parlementaires, seront en principe visés par le taux réduit de 5.5% :

* Les masques de protection respiratoire (FFP) répondant aux niveaux de filtration FFP2, FFP3, N95, N99, N100, R95, R99, R100 , ceux à usage médical dits « masques chirurgicaux » ou « masques médicaux » respectant la norme EN 14683, ceux réservés à des usages non sanitaires relevant des deux catégories d’équipements de travail créées récemment par la note interministérielle du 29 mars 2020 et ceux développés pour l'usage du grand public notamment ceux dont le port sera rendu obligatoire.

* Les tenues de protection, à savoir les gants, blouses, sur-blouses et les charlottes.

* Les produits destinés à l’hygiène corporelle viseront en principe l’ensemble des désinfectants, y compris les gels hydroalcooliques, même sans gélifiants, sous réserve qu’ils soient adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Ces mesures sont applicables aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur (i.e. la livraison) est intervenu à compter du 24 mars 2020 s’agissant des masques et des tenues de protection et à compter du 1er mars 2020 s’agissant des produits destinés à l’hygiène corporelle.

L’application de cette mesure est prévue jusqu’au 31 décembre 2021.

* La perte de recette pour l’Etat résultant de cette diminution de taux de TVA sera compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac.

Il reste à connaître si cette taxe « exceptionnelle et provisoire » ne sera pas un « acquis supplémentaire et définitif » pour  Bercy, qui a oublié de « confiner les buralistes » pendant la pandémie, afin de récupérer les taxes sur le tabac, malgré les campagnes anti-tabac contre le cancer.

 

Depuis le début de al pandémie, les sacs poubelles sont toujours de service dans les services hospitaliers, en remplacement des sur-blouses ...